REMBOURSEMENT DU TRAITEMENT ORTHODONTIQUE

Avant l’âge de 16 ans, la Caisse d’Assurance Maladie prend en charge les frais liés au traitement orthodontique sous réserve du respect de plusieurs critères :

• La Caisse d’Assurance Maladie doit avoir donné son accord avant le démarrage du traitement
• Le traitement doit être entamé avant le seizième anniversaire de votre enfant.

Si ces critères sont respectés, la Caisse d’Assurance Maladie prendra en charge la somme de 193,50 € par semestre, quels que soient le praticien et le traitement en cours.

Pour obtenir l’accord préalable de la Caisse d’Assurance Maladie, vous devez envoyer la demande d’entente préalable dument rempli par votre praticien au Dentiste Conseil de votre Caisse d’Assurance Maladie. La Caisse d’Assurance Maladie dispose d’un délai de 15 jours pour vous faire part de son refus. Passé ce délai de 15 jours, votre demande est acceptée. Vous avez alors six mois pour débuter le traitement orthodontique.

Le remboursement des frais de traitement est réalisé à la fin de chaque trimestre. Il peut exister une différence entre le montant des honoraires de votre praticien et le montant prit en charge par la Caisse d’Assurance Maladie. Vous pouvez alors vous orienter vers votre mutuelle pour connaître les modalités de remboursement sur les frais restants. La période de contention, située à la fin du processus de traitement, est prise en charge par la Caisse d’Assurance Maladie pour une durée de deux ans (remboursement dégressif la deuxième année).

Le remboursement n’a pas été réévalué par l’assurance maladie depuis plus de vingt cinq ans et ne correspond plus au coût économique réel d’un traitement orthodontique avec des moyens modernes et en amélioration constante.